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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 64 9 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
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Compléter le C du II de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
3° Cet article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur :
« - paiement comptant ;
« - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ;
« - paiement à crédit proposé par un autre établissement.
« L'acheteur doit cocher la case correspondant au mode de financement de l'opération et apposer sa signature dans la case choisie. Les contrats doivent reproduire cette disposition sous peine de nullité. »
4° L'article L. 311-49 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Celui dont les contrats ne respectent pas les mentions prévues à l'article L. 311-34. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.