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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 56 9 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE et PASQUET, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 |
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Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1231-5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur, il est mentionné les possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement.
« Un décret fixe les modalités précises de cette information. »
Objet
Afin d'optimiser l'information des citoyens relative aux possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement (saisine du juge, commission de surendettement), il importe de mettre en place un dispositif d'information suite en cas de perte d'emploi.