|
Direction de la séance |
Projet de loi Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 445 , 444 ) |
N° 5 5 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 512-108 du code monétaire et financier) |
|||||||||
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-108 du code monétaire et financier, après les mots :
activité de cet établissement
insérer les mots :
, en raison du non respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe,
Objet
L'amendement vise à limiter le pouvoir de révocation des dirigeants au non respect des instructions fixées par l'organe central dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe.