AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier :

« Art. L. 313-12-2. - La Banque de France publie chaque trimestre la part et le volume des encours de crédits consentis par les établissements de crédit :

« - aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;

« - aux petites et moyennes entreprises. »

Cet article a pour objet de rendre les banques plus transparentes sur leur effort de financement des PME et des jeunes entreprises.

Grâce au mécanisme de la société de financement de l'économie française (SFEF), un effort appréciable de transparence a déjà été réalisé. Le Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi publie sur son site les encours de crédits de l'ensemble des groupes bancaires signataires d'une convention avec l'État. Ces chiffres sont systématiquement élaborés par la Banque de France, à partir des données de reporting bancaire aux fins statistiques.

En effet, les systèmes d'information internes des banques sont trop hétérogènes pour laisser le soin à celles-ci de publier des données d'encours précises et trimestrielles, sauf à abandonner toute idée de comparaison entre établissements. Le croisement des données strictement comptables avec les caractéristiques de l'emprunteur issues de la base clients (âge de l'entreprise, par exemple) demande une fiabilité maximale. Une élaboration interne aux banques ne présenterait aucune garantie à cet égard.

Il est donc indispensable de confier à la Banque centrale le soin de cette publication.

Il nous paraît nécessaire toutefois de retirer de la publication les données de crédits nouveaux, et ce pour deux raisons principales : la loi ne pourrait être mise en œuvre immédiatement et les coûts associés seraient disproportionnés par rapport à l'intérêt retiré de la mesure.

D'une part, le système existant, fondé sur une collecte d'informations auprès d'un échantillon de guichets bancaires et principalement dédié à l'élaboration de statistiques de taux d'intérêt (dont les données servant au calcul des taux d'usure), ne permet en aucun cas de confectionner la donnée trimestrielle des crédits nouveaux sur un champ englobant toutes les entreprises résidentes.

D'autre part, la mise en place d'un nouveau système de collecte, outre qu'elle ne pourrait se faire à budget constant, demanderait des délais, imposerait de nouvelles obligations déclaratives aux banques sans pour autant garantir une parfaite fiabilité des données compte tenu des difficultés que les établissements déclarants rencontreraient pour identifier de manière précise et homogène les PME et les jeunes entreprises.