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Direction de la séance |
Proposition de loi Accès au crédit des PME (1ère lecture) (n° 443 , 442 ) |
N° 11 rect. bis 9 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JÉGOU et ARTHUIS ARTICLE 1ER |
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Au début du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19
par les mots :
Dans le respect des dispositions légales applicables
Objet
La rédaction actuelle de l'article 1er de la proposition de loi ne vise qu'un seul cas de dispense légale de motivation de l'interruption ou de la réduction du concours accordé à une entreprise. Inscrire ce seul cas dans la loi ne paraît pas pertinent, dans la mesure où d'autres cas de dispense sont susceptibles d'être introduits à l'avenir.
Le présent amendement vise donc à régler cette difficulté.