Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fixe des principes préalables à la mise en œuvre de politiques publiques. En matière d'infrastructures de transport et de gestion de déchets, l'application des principes de précaution et de prévention doit conduire à écarter si besoin les aménagements nocifs pour la santé humaine et l'environnement.

Les grands projets publics et toutes les décisions publiques sont arbitrés en intégrant leur coût pour le climat, leur « coût en carbone » et leur coût pour la biodiversité. Ces projets et ces décisions doivent démontrer leur contribution à la décroissance de l'empreinte écologique de la France.

Elle introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d'impacts

potentiels ou avérés sur l'environnement, obligeant le porteur de projet à en démontrer le faible impact environnemental ou l'absence de solutions alternatives.

Les deux principes fondamentaux du discours du 25 octobre 2007 prononcé par le président Sarkozy : l'intégration du coût environnemental et le renversement de la charge de la preuve, doivent figurer en début de loi. Tous les grands projets et toutes les décisions publiques doivent être évalués en intégrant leur coût pour le climat, c'est à dire leur « coût en carbone ». Il avait été précisé dans ce discours que toutes les décisions publiques seront arbitrées en intégrant leur coût pour la biodiversité. Ce n'est plus aux solutions écologiques de prouver leur intérêt. Dans les cas de constat de dommages environnementaux, la charge de la preuve revient à celui qui en réfute la validité.

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Elle intègre la préservation de l'environnement dans les décisions publiques. L'impact environnemental doit être évalué et pris en compte de façon systématique.

Cet amendement a pour objet d'inscrire à l'article 1er de la loi les principes structurants de l'action publique. Concrètement, il s'agit d'affirmer que les décisions publiques ne peuvent plus être prises en faisant abstraction des impacts sur l'environnement et que les projets dont le coût environnemental est trop important devront être refusés.

I. - A la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

développement durable

par les mots :

développement soutenable

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble de ce projet de loi.

Cet amendement a pour but de revenir aux sources du concept de développement soutenable telles qu'énoncées dans le rapport Brundtland de 1987 et par le Sommet de Rio de 1992. C'est « un modèle de développement qui satisfait aux besoins de la génération présente, a commencé par ceux des plus démunis, sans compromettre la capacité des générations suivantes à satisfaire les leurs ». Cette définition de la soutenabilité du développement s'oppose radicalement à celle de la durabilité du développement qui peut être prônée par toutes et tous, notamment les grands groupes industriels et financiers, sans que soit pour autant mise en œuvre une réelle politique de protection de l'environnement.

Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

croissance durable

par les mots :

décroissance de l'empreinte écologique sans compromettre les besoins essentiels des générations présentes et futures

La durabilité de la croissance ne peut en aucun cas être garantie par la loi. Toutes les formes de croissance se révèlent néfastes pour l'environnement comme pour les hommes. La croissance aggrave à la fois les inégalités sociales comme les inégalités environnementales. La croissance durable est un non sens dans un monde aux ressources limitées. De plus, l'idée de développement de l'activité économique est déjà explicite dans l'alinéa 3 de ce même article.

Aujourd'hui, face à l'état des crises environnementales (dérèglement climatique, déplétion énergétique et menaces sur la biodiversité), le modèle développement ne peut justement plus durer. Ce que la loi doit dès lors garantir c'est la décroissance de l'empreinte écologique de la France. Selon un rapport du WWF, en 2005 l'empreinte écologique de la France excédait de 62% sa capacité par personne. Elle a augmenté de 85% entre 1961 et 2005. Elle atteint désormais 4.9 hectares globaux (terre et mer) par personne, alors que la biocapacité du pays est évaluée à 3 hectares.

L'empreinte écologique d'un pays évalue la demande de sa population en surfaces de terre et de mer nécessaires pour fournir les ressources consommées.

Après les mots :

croissance durable

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa de cet article :

qui permet de satisfaire les besoins d'une génération, en commençant par ceux des plus démunis, sans compromettre la possibilité, pour les générations suivantes, de satisfaire les leurs.

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il faut s'appuyer sur la définition du développement durable du rapport Bruntland (1987) qui est plus précise en ce qu'elle inscrit au rang des priorités la satisfaction des besoins des plus démunis.

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les grands projets publics seront appréciés en intégrant leur impact pour le climat et leur impact pour la biodiversité.

La loi d'orientation, par cette précision, incite à la prise en compte effective des effets négatifs d'un projet sur la biodiversité ou, par exemple, la production de carbone.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Elle introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d'impacts potentiels ou avérés sur l'environnement, obligeant le porteur d'un projet à en démontrer le faible impact environnemental ou l'absence de solutions alternatives.

L'amendement introduit la notion de renversement de la charge de la preuve : lorsqu'un projet est contesté, il revient au porteur du projet lui-même d'apporter les preuves que l'impact environnemental du projet ne justifie pas son rejet ou que son coût environnemental ne peut être évité.

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :

à la condition impérative de respecter le principe de neutralité fiscale et sous couvert d'études préalables d'impact du mécanisme envisagé

Dans son discours d'octobre 2007 sur le Grenelle, le Président de la République avait précisé qu'il était « contre toute fiscalité supplémentaire qui pèserait sur les ménages et les entreprises. Il n'est pas question d'augmenter le taux de prélèvements obligatoires. Et le gouvernement est contre tout prélèvement sur le pouvoir d'achat des ménages. Tout impôt nouveau doit être strictement compensé. »

Le principe de neutralité fiscale est fondamental pour les PME qui considèrent que toute contrainte fiscale supplémentaire doit être compensée pour ne pas constituer une augmentation de la pression fiscale déjà très élevée sur nos entreprises, en particulier les petites et moyennes, et préserver leur compétitivité.

Une fiscalité écologique réellement incitative se doit de respecter le principe de neutralité fiscale sous peine de reporter la charge du dispositif sur les acteurs économiques, notamment les PME.

Il est par conséquent essentiel d'inscrire dans le texte de loi l'énoncé de ce principe.

Remplacer le quatrième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

La stratégie nationale de développement durable et la stratégie nationale de la biodiversité sont élaborées par l'Etat en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable et en concertation avec les représentants des élus nationaux et locaux, des employeurs, des salariés et de la société civile, notamment des associations et fondations visées au deuxième alinéa de l'article 43 de la présente loi.

L'Etat assure le suivi de leur mise en œuvre au sein d'un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l'environnement et en rend compte chaque année devant le Parlement, auquel il propose les mesures propres à améliorer leur efficacité. Le Gouvernement transmet à celui-ci, au plus tard avant le 10 octobre, un rapport annuel sur la mise en œuvre des engagements prévus par la présente loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises.

A la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 1, après le mot :

stabilité

insérer le mot :

globale

I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :

à sa cohérence

par les mots :

à leur cohérence

II. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :

cette stratégie

par les mots :

ces stratégies

III. - En conséquence, dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

la stratégie nationale

par les mots :

ces stratégies nationales

Cet amendement précise la prise en compte de la stratégie nationale de développement durable et la stratégie nationale de la biodiversité.

Dans le cinquième alinéa de l'article 1^er, après le mot :

caractéristiques

insérer le mot :

sociétales,

Les sociétés ultramarines ont une relation particulière avec leur environnement, relation qui explique en grande partie les caractéristiques de cet environnement et la richesse de la biodiversité qu'on reconnait aujourd'hui à leurs territoires.  Reconnaître l'apport des sociétés locales dans la préservation et la valorisation de leur environnement est  le gage d'une politique nationale qui saura prendre en compte dans sa mise en œuvre le nécessaire respect des populations, de leurs besoins, de leurs pratiques, de leurs dynamiques d'évolution, de leurs savoir-faire, de leurs valeurs ...  au cœur même de la démarche de développement durable engagée.

Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :

et qui renforceront le processus de coopération régionale dans le domaine environnemental

Cet amendement souligne la nécessité de renforcer la coopération régionale dans le domaine environnemental.

Pour la Caraïbe, cela pourrait,  par exemple, favoriser la mise en œuvre d'un plan climat commun aux États, aux départements et régions de la zone.

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que la région arctique joue un rôle central dans l'équilibre global du climat de la planète, la France soutiendra la création d'une commission scientifique internationale sur l'Arctique.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 3, remplacer les mots :

d'une commission scientifique internationale sur l'Arctique

par les mots :

d'un observatoire scientifique international de l'Arctique

Lors du débat à l'Assemblée nationale, a été introduit un amendement visant à créer une commission scientifique internationale sur l'Arctique, considérant le rôle central de cette région sur le climat de la planète.

Or, la création d'une telle commission n'est pas nécessaire puisque d'ores et déjà existe et fonctionne, auprès du Conseil arctique, la Commission scientifique internationale arctique, en anglais International Arctic Scientific Committee (IASC).

Cependant la coordination des travaux scientifiques en Arctique est perfectible.

Depuis 2006, initié par l'Académie des sciences des États-Unis, est promu le projet d'un observatoire scientifique international et multidisciplinaire de l'Arctique pour pallier les insuffisances scientifiques et opérationnelles des dispositifs existants.

Au niveau du Conseil arctique, un groupe de préfiguration a été créé fin 2006 et a rendu ses recommandations en faveur de ce projet en octobre 2008.

Suite à ces initiatives et à l'engagement formulé par le Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a organisé à Monaco les 9 et 10 novembre 2008, une conférence internationale dans le cadre de la PFUE pour mobiliser nos partenaires derrière ce projet.

Le ministère de la recherche a en outre récemment désigné le CNRS comme chef de file national pour fédérer la communauté scientifique française dans ce cadre à la suite du rapport sur ce sujet que j'ai présenté début novembre.

Si l'ensemble de la communauté scientifique internationale et les gouvernements des États concernés se sont engagés dans cette voie, c'est que la démarche de création d'un tel observatoire est une réponse à la hauteur des enjeux sociétaux liés au bouleversement que constitue le réchauffement accéléré de l'Arctique.

Tous le reconnaissent nécessaire dans la situation présente et le perçoive comme répondant à la nécessité de fournir les données scientifiques indispensables et indiscutables pour assurer le suivi et la modélisation des futures évolutions qu'appellent de leurs vœux de nombreuses ONG impliquées dans le Grenelle de l'environnement.

C'est pourquoi, il paraît à la fois conforme aux engagements du Grenelle, au droit international et à l'action de notre pays dans le cadre de la PFUE de retenir la volonté de la France de contribuer à la création non pas d'une « commission scientifique internationale » qui existe déjà mais d'un « observatoire scientifique international » à créer.

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

En outre, afin d'en protéger l'environnement, elle promouvra ou accompagnera, dans le cadre des instances internationales compétentes, l'adaptation de la réglementation internationale aux nouveaux usages de l'Océan arctique rendus possibles par son accessibilité croissante.

L'engagement 230 du Grenelle de l'environnement stipule « Initiation d'un traité de l'Arctique pendant la présidence française ».

Cette formulation sibylline paraît s'appuyer sur les idées, d'une part, que l'Arctique n'est régit par aucun texte international et, d'autre part, qu'il serait souhaitable d'élaborer un traité général à l'instar du traité de Washington en 1959, à l'issue de la 3^e année polaire internationale.

En fait, l'Arctique fait d'ores et déjà l'objet d'une réglementation internationale.

L'océan arctique est régi comme toutes les mers du globe par la Convention sur le droit de la mer de Montego Bay de 1982.

Cette région s'inscrit même dans un cadre particulier puisqu'il s'agit d'une mer semi fermée relevant de la Partie IX du traité et de ses articles 122 et 123.

Selon l'article 123, la coopération y est de la compétence des riverains qui peuvent éventuellement inviter d'autres États à se joindre à eux[1].

Le Conseil de l'Arctique est donc compétent en la matière, ce conseil réunissant les États riverains et notre pays  y étant observateur, comme plusieurs autres pays européens.

Par ailleurs, l'article 197 de la Partie XII de la convention de Montego Bay prévoit les coopérations régionales en matière de protection de l'environnement marin.

C'est dans ce cadre qu'une importante convention, la Convention OSPAR ou « d'Oslo et de Paris » de 1992 sur la protection de l'environnement de l'Atlantique du Nord-Est, protège déjà 25 % environ de l'Océan arctique.

Le champ d'application de cette convention, à laquelle la France et tous les pays riverains sont parties, inclut une zone triangulaire de l'Océan arctique comprise entre le 42^e de longitude Ouest et le 51^e de longitude Est. Cette zone, dite « région I » dans la Convention, fait d'ailleurs l'objet d'un suivi particulier.

Elle inclut en outre dans son champ d'application les ZEE et les mers territoriales.

Par ailleurs, il est important d'avoir à l'esprit, notamment au regard du débat qui a pu se dérouler à l'Assemblée nationale en 1^ère lecture, que les droits des États riverains de l'Arctique dans la définition de leur mer territoriale et de leur zone économique exclusive sont régis par la convention de Montego Bay et sont reconnus sans contestation possible par l'ensemble de la communauté internationale sans exception.

Ceux-ci disposent donc en Arctique d'une mer territoriale (12 miles) et d'une zone économique exclusive (200 miles).

Dans le cadre de la convention de Montego Bay et à l'instar de tous les États ayant une façade maritime à l'inclusion de la France, les États de l'Arctique ont entrepris de se voir reconnaître par une autorité internationale appropriée des zones économiques exclusives pouvant être étendues jusqu'à 350 miles. Cette procédure approuvée par l'ensemble de la communauté internationale ne souffre, elle aussi, aucune contestation.

Ceci étant, la disparition progressive de la banquise estivale va croissant et rend possible des activités qui ne l'étaient pas il y a quelques années seulement.

Les progrès technologiques aidant, l'exploitation de l'Arctique devient possible et constitue autant une opportunité de développement pour ses habitants comme le montre le cas du Groenland, qu'un danger pour l'environnement.

Une série de nouvelles utilisations apparaît : exploitations minières off shore et on shore, installations industrielles, pêche, trafic maritime...

Si ces usages sont nouveaux pour l'Arctique, ils sont classiques pour les autres océans et font d'ores et déjà l'objet d'une réglementation. On peut penser à celle existant en matière de navigation sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI).

Mais à l'horizon d'une à deux générations, les particularités arctiques demeureront avec un fort aléa climatique et la présence de glace de mer, dès lors, il paraît souhaitable d'accompagner le nouvel usage qui va être fait de cet océan par une réglementation appropriée.

Ceci est d'ailleurs en partie prévue par l'article 234 (partie XII) de la convention de Montego Bay qui régit spécifiquement les problèmes liées à la navigation dans les zones recouvertes par les glaces[2].

Ainsi, c'est non pas un traité, mais un faisceau d'accords internationaux de différents types qui sont nécessaires pour assurer une gouvernance adaptée et in fine la protection de l'environnement arctique.

Ce serait ainsi pleinement traduite la volonté exprimée par l'engagement 230 du Grenelle.

C'est l'objectif de cet amendement.

[1] « Les États riverains d'une mer fermée ou semi-fermée devraient coopérer entre eux dans l'exercice des droits et l'exécution des obligations qui sont les leurs en vertu de la Convention. A cette fin, ils s'efforcent, directement ou par l'intermédiaire d'une organisation régionale appropriée, de :a) coordonner la gestion, la conservation, l'exploration et l'exploitation des ressources biologiques de la mer;b) coordonner l'exercice de leurs droits et l'exécution de leurs obligations concernant la protection et la préservation du milieu marin;c) coordonner leurs politiques de recherche scientifique et entreprendre, s'il y a lieu, des programmes communs de recherche scientifique dans la zone considérée;d) inviter, le cas échéant, d'autres États ou organisations internationales concernés à coopérer avec eux à l'application du présent article. »

[2] « Les États côtiers ont le droit d'adopter et de faire appliquer des lois et règlements non discriminatoires afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires dans les zones recouvertes par les glaces et comprises dans les limites de la zone économique exclusive, lorsque des conditions climatiques particulièrement rigoureuses et le fait que ces zones sont recouvertes par les glaces pendant la majeure partie de l'année font obstacle à la navigation ou la rendent exceptionnellement dangereuse, et que la pollution du milieu marin risque de porter gravement atteinte à l'équilibre écologique ou de le perturber de façon irréversible. Ces lois et règlements tiennent dûment compte de la navigation, ainsi que de la protection et de la préservation du milieu marin sur la base des données scientifiques les plus sûres dont on puisse disposer. »

Supprimer les quatre dernières phrases du second alinéa du I de cet article.

A la fin de l'avant-dernière phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot :

fossiles

Telles que rédigées, ces dispositions excluent l'énergie nucléaire qui n'est pas considérée comme une énergie fossile. Pourtant, ce type d'énergie est tout aussi exposé aux risques de renchérissement.

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'État veille à ce que les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétique n'excluent personne de la garantie d'un accès de base pour répondre à des besoins vitaux, tels que le chauffage et l'éclairage, à un bien de première nécessité comme l'énergie.

Cet amendement pose un principe fondamental de l'accès minimal à l'énergie pour tous. Ce droit permet de sortir, pour les plus pauvres, de la stigmatisation engendrée par le dispositif des tarifs sociaux.

Dans la première phrase du II de cet article, supprimer les mots :

et sur la plantation d'arbres et de végétaux pérennes.

La lutte contre l'effet de serre ne passe pas prioritairement par les plantations. Les priorités sont le transport, la production d'énergie.

Après les mots :

des transports et de l'énergie

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II de cet article :

. Ces mesures sont conçues selon une approche conjointe de protection de la qualité de l'air et d'atténuation du changement climatique. La maîtrise de la demande d'énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissants de l'énergie pour les consommateurs, notamment pour les ménages les plus démunis particulièrement exposés au renchérissement des énergies fossiles. Le programme d'économies d'énergie dans le secteur du logement comprendra des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique.

Compléter le septième alinéa de cet article par les mots :

et de l'impact de cette mesure sur la concurrence internationale

Il importe de ne pas pénaliser les opérateurs français par rapport aux opérateurs européens, mais également aux opérateurs internationaux, surtout dans des secteurs soumis à une très forte concurrence internationale.

Rédiger comme suit le sixième alinéa du II de cet article :

- mettant aux enchères une partie des quotas alloués aux entreprises en prenant en compte l'impact de cette mise aux enchères sur la concurence internationale à laquelle sont exposés les secteurs concernés. La part des quotas alloués par la mise aux enchères pourra atteindre, à partir de 2013, 100 % si le secteur concerné est en capacité d'en supporter les conséquences sans subir une perte importante de ses parts de marché.

Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n°6 par les mots :

, conformément au calendrier fixé par la directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Le paquet énergie-climat adopté en décembre par l'Union européenne prévoit une augmentation progressive du taux d'enchères. Le sous-amendement vise à préciser que le calendrier est celui fixé par le paquet énergie-climat.

Au début de la première phrase du septième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi,

I. - Dans l'avant-dernière phrase du septième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

prélèvements obligatoires

par les mots :

cotisations sociales salariales

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'amendement a pour but d'éviter que la compensation fiscale liée à la taxe carbone se fasse aux dépens des ménages, via une « TVA sociale carburant ». En effet, la piste étudiée pour compenser le poids de la taxe carbone sur le pouvoir d'achat des ménages est une réduction concomitante des cotisations sociales patronales. Les ménages supporteraient donc un coût qui était préalablement supporté par les entreprises. A l'inverse, une baisse des cotisations sociales salariales permettrait une juste compensation fiscale de la taxe carbone.

Compléter le septième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'institution, cette contribution sera pour partie affectée au financement des transports collectifs.

Cet amendement vise à affecter une partie de la contribution climat énergie aux transports collectifs.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 515-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 515-12-1.- L'autorisation d'implantation d'une installation visée à l'article L. 515-8 ne peut être accordée que si le demandeur établit que l'activité de cette installation est, directement ou indirectement, conforme à l'engagement national de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit à son article 2 une réduction de 3 % par an des émissions de gaz à effet de serre en France et l'élaboration par l'État d'un plan climat. Cet article prévoit notamment de « développer un bouquet énergétique faiblement émetteur de carbone ».

L'inscription, dans la partie du code de l'environnement relative aux installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique, de la subordination des autorisations d'installation au respect des principes de cette loi serait un puissant outil permettant son application pratique.

Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :

des constructions

par les mots :

des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot :

technologies

insérer les mots :

, en particulier les techniques favorisant l'utilisation des végétaux,

Cet amendement a pour objet d'introduire la référence à l'utilisation de techniques utilisant des végétaux telles que les toitures végétalisées et les murs végétaux parmi les nouvelles technologies à développer dans la construction et la rénovation de bâtiment.

En effet, ces techniques améliorent l'isolation thermique et permettent ainsi des gains d'énergie dans les bâtiments.

Dans la dernière phrase de cet article, après les mots :

construction neuve

insérer les mots :

,l'adoption d'une démarche d'éco-construction

Cet amendement propose d'inscrire dans ce texte le principe du développement d'une filière d'éco-construction.

A la fin de la dernière phrase de cet article, remplacer les mots :

à mobilité réduite prévu par la législation nationale

par les mots :

présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cadre, l'État renforce son action et les financements publics afin de garantir le droit au logement opposable et l'éradication des logements insalubres.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'État doit renforcer son action afin que chacun bénéficie, sans condition de ressources, d'un logement dont les caractéristiques répondent aux objectifs du Grenelle et ne mettent en danger la santé des personnes qui l'occupent.

Dans la première phrase du troisième alinéa (a) de cet article, après les mots :

par an en moyenne

insérer les mots :

, sans modulation

et supprimer les deux membres de phrase :

pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments ;

Cet amendement a pour but d'éviter introduire une modulation qui s'apparente à une prime au chauffage électrique nucléaire.

Dans la première phrase du troisième alinéa (a) de cet article, après les mots :

en termes d'émissions de gaz à effet de serre

insérer les mots :

et pour les énergies renouvelables

L'Assemblée nationale a introduit une modulation du seuil de 50 kWh/m2 en fonction du niveau d'émission de gaz à effet de serre de l'énergie concernée.

Cette modification du projet de loi reprend donc deux des trois objectifs du paquet énergie climat, l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2. Il manque le troisième pilier que représentent les énergies renouvelables, raison pour laquelle il est proposé de rajouter ce troisième pilier.

La prise en compte de ce troisième pilier facilitera l'intégration des énergies renouvelables dès la conception des bâtiments neufs. Par ailleurs, cette politique pourra conduire à soutenir les filières industrielles de production d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable (solaire thermique, pompe à chaleur, chauffage au bois...) très créatrices d'emplois.

A la fin du premier membre de phrase de la première phrase du troisième alinéa (a) de cet article, après les mots :

en moyenne ;

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

ce seuil sera corrigé pour prendre en compte la taille des logements ;

1. L'amendement se propose d'introduire une correction du seuil de 50 kWh/m2 par an selon la taille des logements.

Plus petite est la taille du logement, plus forte, en règle générale, est la densité d'occupation. De la sorte, la part de consommation énergétique consacrée à l'eau chaude sanitaire y est, en proportion, plus importante que dans les grands logements, et peut, à elle seule, approcher, voir dépasser, le seuil de 50 kWh d'énergie primaire. La fixation, d'un seuil uniforme de consommation énergétique recouvrant tous les usages se traduirait, pour les petits logements, par une impossibilité, de fait, de répondre, aux besoins de chauffage.

Or les logements de petite taille sont destinés en premier lieu aux ménages les plus modestes ainsi qu'aux primo accédants. Ces deux catégories ont déjà les plus grandes difficultés à financer leur logement.

En modulant l'effort selon la surface du logement, l'amendement répartit l'effort de manière équitable entre les différentes catégories de logement sans pénaliser les occupants les plus modestes.

2. Par ailleurs, l'amendement à pour objet de rendre obligatoire, pour le pouvoir règlementaire, la prise en compte comme facteur de correction, sans limitation, du seuil de 50 kWh, le niveau d'émission des gaz à effet de serre, et comme facteur de modulation, de ce seuil, les paramètres de localisation, de caractéristique et d'usage des bâtiments d'ores et déjà utilisés dans la règlementation en vigueur.

Dans la première phrase du troisième alinéa (a), après les mots :

l'usage des bâtiments ;

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

dans le cas des logements, la surface totale rapportée au nombre d'occupants fait partie des caractéristiques prises en compte dans le calcul de ce seuil ;

Le seuil de consommation d'énergie primaire de 50 kilowattheures par mètre carré et par an fixé par l'article 4 du projet de loi et applicable aux constructions neuves, dès 2010 pour les bâtiments publics et du secteur tertiaire, en 2012 pour les autres, est modulable en fonction de plusieurs critères, notamment la localisation, les caractéristiques et l'usage des bâtiments.

Dans le cas du logement, la consommation d'énergie, particulièrement pour l'eau chaude sanitaire, n'est pas liée à la surface de l'habitation mais au nombre d'occupants. Ce renforcement de la réglementation thermique risque donc de pénaliser les logements de petite taille et les foyers les plus modestes.

L'objet du présent amendement est donc de préciser que la surface du logement rapportée au nombre d'occupants constitue l'une des  « caractéristiques des bâtiments », selon les termes de l'article, permettant de moduler le seuil de 50 kilowattheures.

Compléter le troisième alinéa (a) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

une étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sera réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation pour respecter les objectifs fixés au premier alinéa ;

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 10 par les mots :

, et de mesurer l'impact économique de l'ensemble du dispositif prévu

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 10 par les mots :

cette étude examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d'énergie finale en énergie primaire ;

Les facteurs de conversion de l'énergie finale en énergie primaire datent de 1973. A cette époque l'électricité n'était essentiellement produite que par des centrales thermiques. Il convient donc aujourd'hui de modifier ces facteurs afin de tenir compte de l'évolution des modes de production de l'électricité.

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 10 par les mots :

cette étude examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d'énergie finale en énergie primaire ;

Les coefficients de conversion en vigueur (annexe 3.2 à l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants) pour définir l'énergie primaire à partir de l'énergie finale varient sensiblement selon l'énergie utilisée. Pour l'électricité, ce coefficient est de 2,58 alors qu'il est de 1 pour le gaz et le fioul et 0,6 pour le bois.

Le calcul de ces coefficients date de 1973 (époque du gaz de Lacq) et n'a pas été modifié depuis. Or l'approvisionnement en gaz de la France, qui dépend d'importations de plus en plus lointaines, entraîne aussi des déperditions énergétiques (transport, liquéfaction, traitement, ...) qui retirent au coefficient 1 sa validité.

Pour la production d'énergie électrique, la part des énergies fossiles est maintenant  inférieure à 10%. Par ailleurs, la plupart des centrales sont à cycles combinés avec récupération de la chaleur produite.

L'amendement n°10 de la commission prévoit une étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques afin de proposer un niveau pertinent de modulation. L'objet de ce sous-amendement est de prévoir que cette même étude examinera également les questions liées aux coefficients de conversion.

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 10 par les mots :

cette étude examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d'énergie finale en énergie primaire  ;

Les coefficients de conversion en vigueur (annexe 3.2 à l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants) pour définir l'énergie primaire à partir de l'énergie finale varient sensiblement selon l'énergie utilisée. Pour l'électricité, ce coefficient est de 2,58 alors qu'il est de 1 pour le gaz et le fioul et 0,6 pour le bois.

Le calcul de ces coefficients date de 1973 (époque du gaz de Lacq) et n'a pas été modifié depuis. Or l'approvisionnement en gaz de la France, qui dépend d'importations de plus en plus lointaines, entraîne aussi des déperditions énergétiques (transport, liquéfaction, traitement, ...) qui retirent au coefficient 1 sa validité.

Pour la production d'énergie électrique, la part des énergies fossiles est maintenant  inférieure à 10%. Par ailleurs, la plupart des centrales sont à cycles combinés avec récupération de la chaleur produite.

L'amendement n°10 de la commission prévoit une étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques afin de proposer un niveau pertinent de modulation. L'objet de ce sous-amendement est de prévoir que cette même étude examinera également les questions liées aux coefficients de conversion.

Compléter la dernière phrase du troisième alinéa (a) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

toute modulation se fera en concertation avec les associations et organisations non-Gouvernementales de protection de l'environnement et de défense des consommateurs ;

Les auteurs de cet amendement visent à préciser le cadre de modulation du seuil de 50 KWh afin que ces modulations ne mettent pas en danger l'objectif de limitation de la dépense énergétique des bâtiments.

Compléter le troisième alinéa (a) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement présentera, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les modes de calcul des coefficients de conversion d'énergie finale en énergie primaire,  selon les filières énergétiques, aux fins d'en évaluer la pertinence et, le cas échéant, d'y apporter les modifications nécessaires ;

Les coefficients de conversion en vigueur (annexe 3.2 à l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants) pour définir l'énergie primaire à partir de l'énergie finale varient sensiblement selon l'énergie utilisée. Pour l'électricité, ce coefficient est de 2,58 alors qu'il est de 1 pour le gaz et le fioul et 0,6 pour le bois.

Le calcul de ces coefficients date de 1973 (époque du gaz de Lacq) et n'a pas été modifié depuis. Or l'approvisionnement en gaz de la France, qui dépend d'importations de plus en plus lointaines, entraîne aussi des déperditions énergétiques (transport, liquéfaction, traitement, ...) qui retirent au coefficient 1 sa validité.

Pour la production d'énergie électrique, la part des énergies fossiles est maintenant  inférieure à 10%. Par ailleurs, la plupart des centrales sont à cycles combinés avec récupération de la chaleur produite.

Puisqu'il ne saurait s'agir d'imposer le recours à une énergie à l'exclusion d'une autre, il est proposé ici de prévoir que le gouvernement déposera un rapport aux fins de vérifier la pertinence de ces coefficients à la lumière des évolutions technologiques.

Remplacer le premier alinéa de cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

L'État se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020.

À cette fin, il est inséré après l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 111-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-3. - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments existants dans un délai de 15 ans à compter du 1^er janvier 2012, ramené à 8 ans pour les bâtiments à usage tertiaire.

« Un décret en Conseil d'État détermine :

« - la nature et les modalités de cette obligation de travaux ainsi que les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique ;

« - les conditions dans lesquelles un label « Rénovation basse consommation » ouvrant droit à d'éventuels avantages financiers sera créé dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi n° ... du ... de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »

L'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements au moins chaque année à compter de 2013 avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètres carrés par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage.

Compte tenu de l'objectif affiché de baisse des consommations, de l'état actuel du parc de bâtiments existants et de l'évolution prévisible de ce dernier aux horizons 2020 et 2050, c'est la totalité des gisements d'économie d'énergie de ce secteur qui doit être mobilisée.

Pour avoir quelque chance de parvenir à ce résultat, il est totalement illusoire, au regard du retour d'expérience de terrain, de compter sur les seuls mécanismes d'incitation.

C'est pourquoi il est nécessaire d'envisager dans un avenir proche l'instauration d'une obligation de travaux dont la réalisation pourra s'étaler sur une durée raisonnable.

Devant l'urgence de prendre les bonnes orientations, cet amendement vise à introduire cette obligation avec un délai de 8 ans pour les bâtiments tertiaires et de 15 ans pour les autres bâtiments, avec l'objectif d'atteindre une consommation moyenne du parc de logements une fois rénové de 80 kWh par m2 par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage.

Il vise en outre à créer le principe d'un label « Rénovation basse consommation » sur le modèle des labels HPE (« Haute Performance énergétique ») et THPE (« Très Haute performance énergétique ») permettant d'apporter des garanties que la performance énergétique envisagée sera bien réalisée et d'ouvrir droit sans risque aux éventuels avantages financiers afférents.

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètres carrés par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage

Amendement de repli.

Si l'objectif de rénovation du bâti ancien exprimé par l'État est ambitieux, il est important de préciser un objectif de consommation énergétique moyenne du bâti rénové. Sans cela, il existe un fort risque d'avoir dans un premier temps des rénovations à minima puis d'envisager une deuxième phase de rénovation. Le coût global serait ainsi, à terme, plus important pour l'ensemble des acteurs concernés. Des normes strictes sur le bâtiment permettraient, de plus, d'augmenter significativement la rentabilité des opérations de rénovations en diminuant les coûts des consommations d'énergie et donc le temps de retour sur investissement.

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

de leurs surfaces les moins économes en énergie

par les mots :

de l'ensemble de leurs surfaces de déperditions

Il est primordial que l'État fasse preuve d'exemplarité, notamment vis-à-vis des autres maîtres d'ouvrage afin d'entraîner leur adhésion pleine et entière aux objectifs et surtout leur passage à l'acte dans les meilleures conditions.

Toutefois la rédaction du premier alinéa du I souffre de quelques ambiguïtés qu'il convient de lever.

Cet amendement vise à préciser la notion de « traitement des surfaces les moins économes en énergie », qui peut laisser penser qu'une partie seulement des travaux de rénovation thermique pourrait être réalisée sur les bâtiments de l'État, ce qui conduirait nécessairement à des résultats non conformes aux objectifs.

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article.

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article :

Les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes sur le bâtiment lui-même, à ces abords immédiats ou sur un terrain appartenant à l'État sur le territoire national seront pris en compte dans la limite de 10 % des économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisées.

La possibilité de recourir à une certaine part de compensation par la plantation d'arbres et de végétaux constitue un moyen d'introduire une certaine souplesse dans l'application des objectifs qui est tout à fait acceptable dans son principe, mais qui doit être encadré par certaines limites si l'on veut qu'il conserve sa légitimité.

En effet on pourrait imaginer à l'extrême que l'État se lance dans des plantations massives dans certaines parties du territoire national, voire à l'étranger, et s'affranchisse ainsi de toute obligation e travaux de rénovation thermique sur son propre patrimoine.

Le présent amendement vise à définir l'aire géographique et la proportion acceptable pour le recours à cette forme de compensation.

I. - Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les politiques engagées par les collectivités territoriales d'outre-mer feront l'objet d'un soutien spécifique afin de tenir compte des risques sismiques.

II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du même I.

Supprimer la première phrase du troisième alinéa du I de cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit inscrit dans la loi « l'appel de façon privilégiée » aux contrats de partenariats publics-privés.

Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du I de cet article :

Si les conditions définies par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il pourra être fait appel à des contrats de partenariat pour réaliser les travaux de rénovation en matière d'économie d'énergie portant respectivement sur les 50 et 70 millions...

Après les mots :

contrat de performance énergétique

supprimer la fin du dernier alinéa du I de cet article.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article :

A cet effet, 800 000 logements sociaux dont la consommation d'énergie est supérieure à 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an feront l'objet de travaux avant 2020 afin de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré.

Dans la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

concernent

par le mot :

concerneront

Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une étude sera réalisée pour évaluer l'avantage d'un basculement des crédits d'impôts en faveur des accédants à la propriété contenus dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au bénéfice des propriétaires bailleurs ou accédants à la propriété et des locataires qui entreprendraient des travaux qui permettraient de se conformer dès 2009 aux objectifs contenus ci-dessus.

Cet amendement propose l'élaboration d'une étude pour mesurer si les avantages consentis aux propriétaires dans le cadre de la loi TEPA ne pourraient pas être consacrés aux aides à la réhabilitation des logements.

I. - Supprimer la quatrième colonne du tableau constituant le troisième alinéa du II de cet article.

II. - En conséquence, dans la dernière colonne de la première ligne du même tableau, remplacer l'année :

2012

par l'année :

2011

I. - Après le troisième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État élargira également la portée du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes bailleurs de logements sociaux par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d'économie d'énergie qu'ils réalisent, notamment en élargissant les possibilités d'imputation de ce dégrèvement.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'élargissement de la portée du dégrèvement de taxe foncière prévu par l'article 1391 E du code général des impôts au profit des bailleurs sociaux réalisant des travaux d'économie d'énergie sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour atteindre l'objectif de rénovation du parc de logements sociaux fixé par l'article 5, il parait nécessaire de prévoir, en complément des prêts à taux privilégiés prévus au profit des organismes bailleurs de logements sociaux, des mesures d'aides fiscales additionnelles.

Cet amendement propose d'élargir la portée du dégrèvement de taxe foncière prévu par l'article 1391 E du code général des impôts au profit des bailleurs sociaux qui réalisent des travaux d'économie d'énergie.

I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

privilégiés

par les mots :

variable minimal de 1,9 %

II. - Compléter cette même phrase par les mots :

dans des conditions définies par décret

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le taux consenti aux organismes HLM est un taux minimal, variable, et que les conditions de son octroi sont définies par un décret.

I. - Compléter la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article par les mots :

ainsi qu'un prêt à taux zéro

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux organismes bailleurs de logements sociaux du dispositif du prêt à taux zéro est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'aligner les aides destinées à la réhabilitation dans le logement social sur les aides destinées aux particuliers.

Après la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de bonification de cette enveloppe de prêt et notamment son évolution par rapport au taux du livret A sont fixées par décret.

Les subventions pour la rénovation des logements sociaux (Palulos) ont disparu dans la loi de finances pour 2009 et ont été remplacées par un prêt à 1,9 %, consenti par la Caisse des dépôts et consignations.

Compte tenu d'une part de la baisse des taux d'intérêts et, d'autre part, des très fortes aides offertes pour la mise aux normes et la rénovation des logements privés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il apparaît que la rénovation des logements sociaux pourrait bénéficier de conditions moins avantageuses relativement aux logements privés.

L'amendement proposé a pour objet d'inciter le gouvernement à ne pas se laisser se creuser un écart trop important.

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'augmentation du loyer de base comme source de financement d'une politique qui doit relever de l'État.

I. - Compléter le dernier alinéa du II de cet article par les mots :

notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans le cas d'un patrimoine manifestement difficile à rénover

II. - Compléter le même II par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés.

La réalité du parc de logements sociaux est très diverse. Les effets d'un euro de dépense de réhabilitation d'un logement peuvent diverger sensiblement en fonction de la date de construction du logement, c'est pourquoi il est proposé d'envisager que dans les cas où les sommes nécessaires à la poursuite de l'objectif s'écarteraient trop de la moyenne établie par l'Union des Hlm, les organismes puissent bénéficier d'un moyen de compensation de l'effort.

Compléter le dernier alinéa du II de cet article par les mots :

, et feront l'objet de la même attention que le logement privé en matière d'objectifs et de moyens dans la mise en œuvre des dispositifs d'économie d'énergie

Se justifie par son texte même.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les gains d'énergie réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la mesure de la consommation d'énergie.

Il est proposé de modifier l'article 5 pour tenir compte des gains d'énergie réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes, dans la mesure de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, dans les logements sociaux.

Un amendement similaire a été pris par l'Assemblée Nationale concernant les bâtiments de l'Etat et de ses établissements publics.

En effet, les végétaux permettent de réguler la température intérieure des bâtiments situés à proximité et ainsi de réduire la consommation d'énergie en chauffage ou en climatisation :

Par ailleurs, les végétaux ont la capacité de stocker le carbone en fixant le CO₂ atmosphérique tout en libérant de l'oxygène par le mécanisme et contribuent ainsi à réduire le volume des gaz à effet de serre. C'est d'ailleurs ce mécanisme de la photosynthèse qui a permis de rendre l'atmosphère respirable, il y a trois milliards d'années en fixant le gaz carbonique contenu dans l'atmosphère primitive terrestre et en libérant de l'oxygène.

Selon le WWF et Défi pour la Terre (ADEME et Fondation Nicolas Hulot), au cours de sa vie, un arbre absorbe en moyenne une tonne de CO2.

En ce qui concerne la pérennité de ce stockage, au delà de la durée de vie du végétal, le bois est une énergie renouvelable et peut donc être utilisée plutôt que les énergies fossiles. De même, aujourd'hui les déchets verts sont valorisés pour servir de compost et le carbone stocké est ainsi incorporé, sur du long terme, dans les sols par ce biais.

Au vu de ces éléments, la plantation d'arbres et de végétaux pérennes participe à l'atteinte des objectifs fixés par le Grenelle de l'Environnement en terme de lutte contre le réchauffement climatique. Il convient donc d'en tenir compte dans les différentes mesures d'émission de gaz à effet de serre qui seront faites.

Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :

le remboursement

insérer le mot :

intégral

Pour les nombreux ménages dont la facture énergétique pose un sérieux problème en termes de pouvoir d'achat, la réalisation de travaux d'isolation n'est financièrement supportable que si les économies d'énergies qu'elle suscite compensent intégralement le coût d'amortissement de ces travaux. Il parait essentiel de poser ce principe pour assurer le succès du dispositif.

Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :

dans les copropriétés

insérer les mots :

et s'assurera de l'élaboration d'un modèle type de contrat de performance énergétique

L'objectif de cet amendement est de définir le contenu des contrats de performance énergétique, dans le but de renforcer la protection des consommateurs qui s'engagent sur une longue durée avec un opérateur.

Cette défintion du contrat de performance énergétique permettra aux consommateurs de comparer les offres en toute connaissance de cause.

Dans le dernier membre de phrase du deuxième alinéa (a) du III de cet article, supprimer les mots :

à faciliter et

Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du III de cet article :

b) Les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables seront réformées afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux ou l'acquisition des équipements les plus performants ;

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du III de cet article :

b) Les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables, basées tant sur l'acquisition que sur la pose, seront réformées afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux par les propriétaires occupants ou l'acquisition des équipements les plus performants.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit d'une part d'apporter une clarification sur le champ d'application du crédit d'impôt afin de permettre aux pouvoirs publics de définir précisément l'assiette de ce crédit d'impôt et notamment les types de logements concernés, la nature des travaux réalisés et les matériaux, équipements et appareils concernés.

La pose des matériaux, équipements et appareils, indispensable à la qualité des travaux réalisés, est pris en compte dans le crédit d'impôt.

Il s'agit d'autre part de préciser que les modalités du crédit d'impôt s'appliqueront également aux propriétaires occupants leur logement.

I. - Compléter le troisième alinéa (b) du III de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

ce crédit d'impôt pourra bénéficier aux propriétaires ainsi qu'aux locataires lorsqu'une quote-part de la dépense est mise à leur charge par les propriétaires, y compris si cette quote-part est payée de manière échelonnée sur plusieurs années ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux locataires du crédit d'impôt pour travaux d'économies d'énergie est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de permettre aux locataires d'étaler dans le temps le crédit d'impôt dont ils peuvent bénéficier au titre des sommes qu'ils rembourseront aux propriétaires dans le cadre de travaux d'économie d'énergie réalisés dans leur logement.

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du III de cet article :

L'État permettra aux bailleurs sociaux et privés qui investissent dans des travaux d'amélioration de la performance énergétique et de réduction des émissions de dioxyde de carbone des logements loués de pouvoir compenser leurs investissements pour travaux par une hausse de loyer. Cette hausse de loyer tiendrait compte d'un engagement de baisse des charges énergétiques résultant des travaux ; la somme du loyer et des charges énergétiques après travaux serait légèrement inférieure à celle de la situation initiale. Cette disposition serait limitée à la durée d'amortissement des travaux par le propriétaire. Un décret modifiera les conditions d'affectation des charges entre propriétaires et locataires pour les opérations dédiées aux travaux d'efficacité énergétique.

Les bâtiments existants constituent le contributeur le plus important de la consommation énergétique et des émissions de CO2 du secteur du bâtiment.

Cet amendement vise à inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de performance énergétique en créant un mécanisme de compensation. Le coût des investissements des propriétaires en matière d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments était jusqu'alors dissuasif à la réalisation de travaux.

En donnant aux propriétaires la possibilité d'augmenter les loyers suite à la réalisation de ces travaux, le pouvoir d'achat des particuliers locataires est préservé dans la mesure où cette augmentation doit être au moins intégralement compensée par la baisse des charges liée aux gains d'énergie. Cette disposition renforce le caractère incitatif des dispositifs mis en place.

Dans la première phrase du sixième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

mettra à l'étude

par le mot :

prévoira

Compléter l'avant-dernière phrase du sixième alinéa du III de cet article par les mots :

notamment pour limiter l'effort demandé aux locataires

Ce sous-amendement vise à inciter l'État à réfléchir aux moyens de ne pas trop faire peser ces travaux de rénovation sur les quittances des locataires.

Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du sixième alinéa du III de cet article :

Une étude analysera par ailleurs les possibilités...

Avant l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.

Avant l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l'occupation du logement, fait l'objet d'une évaluation contradictoire qui sert de base à l'élaboration d'un programme d'investissements productifs d'économie d'énergie.

Le financement résiduel de cet investissement et l'économie de charges qu'il génère font l'objet de la réactualisation du bail de manière à ce que le financement de l'investissement par le propriétaire et l'économie de charges pour le locataire soient l'un et l'autre sécurisés.

La prise en compte non pas du seul loyer mais du couple loyer-charges vise à inciter le propriétaire à réaliser des travaux de maîtrise de l'énergie tout en sécurisant le locataire.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. »

Cet amendement prévoit que les augmentations de loyers dues aux travaux de réhabilitation ne puissent être répercutées en totalité sur le locataire. L'amendement propose de limiter une éventuelle augmentation des loyers à 15% du montant des travaux, cela sans modifier le cadre de négociation dans lequel peut s'effectuer une telle augmentation en cours de bail. C'est une sécurité supplémentaire pour le locataire.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges mensuelles. L'estimation de la réduction des charges locatives consécutive aux travaux sera effectuée un an après la mise en œuvre des travaux par un expert. »

Cet amendement propose la mise en place d'un mécanisme permettant aux propriétaires-bailleurs les plus modestes de récupérer partiellement l'amortissement de l'investissement. Lors des travaux d'isolation c'est le propriétaire qui investit et le locataire qui bénéficie des réductions de charges. Cet article permettrait donc d'assurer un retour partiel sur investissement pour le propriétaire. Le calcul serait fait un an après la mise en œuvre pour considérer l'impact des travaux sur les charges, 50% du bénéfice se répercuterait sous forme d'augmentation du loyer.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, les mots : « au-delà d'un plafond » sont remplacés par les mots : « à plus d'une fois et demi un plafond ».

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les sommes déposées sur livret A qui excèdent le plafond prévu à l'article L. 221-4 sont intégralement centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7. »

Le montant des dépôts sur livret A est plafonné. La réglementation fixe le plafond à 15 300 € pour les personnes physiques. Sans modifier ce plafond, il est proposé de prévoir la possibilité de déroger à ce plafond dans la limite de 50 %. Les sommes excédentaires seraient intégralement centralisées par les fonds d'épargne gérés par la CDC.

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

à engager

insérer les mots :

, en concertation avec les régions,

La formation professionnelle est en grande partie une compétence des Régions. Comme le souligne l'avis du CESE sur ce projet de loi, « l'amélioration des qualifications, le développement de métiers nouveaux, ont besoin de s'effectuer rapidement. Ces efforts seraient vains si l'accent n'était pas mis au cours des prochaines années par les collectivités régionales, compétentes en ce domaine, sur la formation continue aux techniques en lien avec le changement climatique ».

L'absence de précision des moyens réservés pour remplir l'objectif énoncé, risque de faire peser une nouvelle contrainte sur le budget des régions. Il convient donc de préciser que les régions seront associés au programme de formation professionnelle bénéficiant des moyens incitatifs de l'État.

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce programme insistera avant tout sur la formation aux techniques de diagnostic préalable, la connaissance des énergies renouvelables et de leurs modalités d'utilisation, l'adaptation des contenus de formations pour privilégier l'isolation et les réseaux de chauffage.

La formation des professionnelles de la filière du Bâtiment est un pré-requis indispensable pour permettre à ce secteur d'activité de s'adapter aux nouvelles exigences environnementales.

Raison pour laquelle il est nécessaire de préciser les axes de priorités sur lesquels doivent s'engager la formation des professionnels. Cet amendement suit d'ailleurs l'avis rendu par le Conseil économique et social sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

De même, en outre-mer, en matière d'éco-construction, les études et recherches devront favoriser la prise en compte des techniques, savoir-faire et matériaux locaux - notamment le bois -, afin d'examiner et promouvoir les conditions de leur labellisation, certification, agrément ou mise aux normes.

Les matériaux locaux, les techniques traditionnelles de construction, les usages de l'espace de certaines populations locales ont montré tout leur intérêt en matière de respect de l'environnement et de développement durable. Pourtant, ces matériaux et techniques, ces savoir-faire non sanctionnés par des diplômes ne sont pas souvent reconnus, ce qui entrave à la fois le développement  local et l'insertion économique de certaines populations. Cet amendement vise une évolution des pratiques et des normes dans une perspective  à la fois d'une meilleure intégration de l'habitat dans l'environnement naturel, du développement de formations, de métiers et de filières correspondant à des compétences locales, et de la diversification de l'activité économique dans les territoires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'État veillera à soutenir les actions collectives de type clusters et pôle de compétitivité en lien avec les conseils régionaux et les collectivités territoriales.

L'article 3 de la loi rappelle que le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l'énergie finale, contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre et représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement.

Le développement de l'éco-construction et des nouvelles technologies dans la construction neuve et la rénovation du parc nécessitent une professionnalisation dans le cadre d'actions collectives. Il s'agit de mettre en réseau les acteurs privés et publics qui souhaitent contribuer au développement des filières de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables

L'efficacité de ce type de démarche permet de relever des défis et de mener à bien des projets fédérateurs et innovants par la mise en place de collaborations et d'actions concrètes inter-acteurs et inter-filières.

Dans la seconde phrase du I de cet article, après les mots :

documents d'urbanisme,

insérer les mots :

et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d'énergie, de transport et de déchets,

Pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale en matière de développement durable, il est vivement souhaitable que les objectifs fixés au niveau local, comme ceux déterminés au niveau national, fassent l'objet d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs publics locaux concernés, dans le respect de leurs compétences respectives.

Une telle concertation doit notamment être menée en vue de l'élaboration des plans climat-énergie territoriaux par les collectivités concernées, tant il est vrai que les objectifs qui seront retenus dans ces plans rétroagiront directement sur les compétences exercées par certains groupements de collectivités, en particulier ceux qui interviennent dans les trois grands secteurs d'activité que sont l'énergie, les transports et les déchets, directement visés par le présent projet de loi.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :

documents d'urbanisme,

insérer les mots :

et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d'énergie, de transport et de déchets,

Pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de développement durable, il est vivement souhaitable que les objectifs fixés au niveau local, comme ceux déterminés au niveau national, fassent l'objet d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs publics locaux concernés, dans le respect de leurs compétences respectives.

Une telle concertation doit notamment être menée en vue de l'élaboration des plans climat- énergie territoriaux par les collectivités concernées, tant il est vrai que les objectifs qui seront retenus dans ces plans rétroagiront directement sur les compétences exercées par certains groupements de collectivités, en particulier ceux qui interviennent dans les trois grands secteurs d'activité que sont l'énergie, les transports et les déchets, directement visés par le présent projet de loi.

Dans le second alinéa (a) du II de cet article, après le mot :

naturelles,

insérer les mots :

en hiérarchisant les priorités d'usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article

En France, tous les 6 ans c'est l'équivalent d'un département agricole qui est urbanisé et artificialisé, le plus souvent de manière irréversible. Comme l'eau, l'air et d'autres matières premières, les terres agricoles sont une ressource précieuse car non renouvelable. Cependant, l'étalement urbain ne cesse de s'amplifier, au détriment des espaces agricoles, forestiers et naturels périurbains, perturbant les équilibres agro-écologiques et territoriaux. Pour lutter contre l'accélération de ce phénomène, disposer de réserves foncières, contenir la spéculation foncière et préserver les espaces périurbains non bâtis, il est urgent de fixer un cadre qui pose les conditions d'une véritable politique foncière. Ce cadre doit selon nous préciser à la fois les modalités d'extension de la "ville" et celles permettant une politique de protection à long terme du potentiel agricole et forestier. Cette politique doit fixer les priorités d'usages et favoriser la synergie de différents moyens existant ou à créer (outils réglementaires, incitations fiscales ou intervention d'opérateurs fonciers....).

Dans le deuxième alinéa (a) du II de cet article, après les mots :

surfaces agricoles et naturelles

insérer les mots :

en hiérarchisant les priorités d'usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article

En France, tous les 6 ans c'est l'équivalent d'un département agricole qui est urbanisé et artificialisé, le plus souvent de manière irréversible. Comme l'eau, l'air et d'autres matières premières, les terres agricoles sont une ressource précieuse car non renouvelable. Cependant, l'étalement urbain ne cesse de s'amplifier, au détriment des espaces agricoles, forestiers et naturels périurbains, perturbant les équilibres agro-écologiques et territoriaux. Pour lutter contre l'accélération de ce phénomène, disposer de réserves foncières, contenir la spéculation foncière et préserver les espaces périurbains non bâtis, il est urgent de fixer un cadre qui pose les conditions d'une véritable politique foncière. Ce cadre doit selon nous préciser à la fois les modalités d'extension de la "ville" et celles permettant une politique de protection à long terme du potentiel agricole et forestier. Cette politique doit fixer les priorités d'usages et favoriser la synergie de différents moyens existant ou à créer (outils réglementaires, incitations fiscales ou intervention d'opérateurs fonciers...).

Compléter le deuxième alinéa (a) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée.

Cet amendement vise à fixer des objectifs de réduction de la consommation d'espace et rechercher les outils permettant de lutter la lutte contre la régression des espaces agricoles et des zones naturelles

Compléter le deuxième alinéa (a) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée.

Tous les outils doivent être mobilisés pour limiter l'artificialisation des surfaces agricoles, forestières, naturelles. La connaissance des impacts de la fiscalité du foncier non bâti, des différences de taux d'imposition est un préalable à la prise de décisions.

Dans le cinquième alinéa (d) du II de cet article, après les mots :

la biodiversité

insérer le mot :

notamment

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'objectif de préservation ne se limite pas au seul cadre des continuités écologiques.

Dans le cinquième alinéa (d) du II de cet article, après les mots :

la biodiversité

insérer le mot :

notamment

L'amendement propose que l'objectif de préservation ne se limite pas au seul cadre des continuités écologiques. En effet, l'érosion continue de la biodiversité et de l'engagement des États membres de stopper ce déclin pour 2010 nécessitent la mise en place de mesure de préservation qui ne doivent pas se limiter aux seules continuités écologiques. Il est donc essentiel que soit explicité le fait que les continuités écologiques constituent un des moyens -mais pas le seul- visant la préservation de la biodiversité.

Dans le d) du II de cet article, remplacer les mots :

à travers

par le mot :

dont

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
h) Prévoir, pour tout projet de construction d'immobilier commercial et d'immobilier collectif d'habitation, la réalisation d'espaces verts à gestion différenciée

Il est proposé de modifier l'article 7 afin d'inciter à la réalisation d'espaces verts, en ville.

Les végétaux apportent de nombreuses contributions à l'amélioration de l'environnement :

Les végétaux permettent de réguler la température intérieure des bâtiments situés à proximité et ainsi de réduire la consommation d'énergie en chauffage ou en climatisation :

Au vu de ces éléments, la plantation d'arbres et de végétaux pérennes participe à l'atteinte des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement en terme de lutte contre le réchauffement climatique mais aussi en terme de préservation de la biodiversité et de prévention des risques pour l'environnement et la santé. La réalisation d'espaces verts et est à rendre prioritaire dans la gestion du territoire par les collectivités territoriales.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) Disposer d'outils nouveaux et adapter des outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole.

Cet amendement vise à faire prendre en compte par le droit de l'urbanisme la préservation du foncier agricole.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) Disposer d'outils nouveaux et adapter des outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole.

L'accès au foncier, du fait de son coût, est l'un des principaux freins à l'installation de nouveaux agriculteurs et plus particulièrement en zones périurbaines. De nombreux outils existent déjà, mais ils n'ont pas su ou pu contrer la régression des surfaces agricoles. D'autres outils doivent être proposés et testés comme par exemple une évolution du cadre réglementaire de l'affectation des sommes issues de la TDENS (taxe départementale sur les espaces naturels sensibles) au profit de la protection des terres agricoles.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) Autoriser l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation exclusivement dans les zones couvertes par un schéma de cohérence territoriale et sous condition de réalisation d'une évaluation de leur impact sur les modes de déplacements, sur la programmation des transports collectifs éventuellement nécessaires et sur la perte des espaces agricoles et naturels.

Cet amendement a pour objet d'inciter les collectivités à élaborer des schémas de cohérence territoriale pour permettre de définir des zones urbanisables. Cette extension doit être justifiée au regard des modes de déplacements et de la perte des espaces agricoles et naturels induits.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les documents d'urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs.

Cet amendement vise à ce que les documents d'urbanisme, notamment les plans locaux d'urbanisme, prennent en compte les objectifs visés à l'article 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les victimes de la pression immobilière paient en plus leurs transports collectifs.

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique des transports optimise l'utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées. Elle veille à leur mise à niveau préalable et à leur entretien.

La politique des transports favorise la complémentarité des modes, notamment par l'aménagement des lieux d'échange et de correspondance. Elle encourage, grâce à la coopération entre les autorités organisatrices et entre les opérateurs, la coordination de l'exploitation des réseaux, la tarification combinée et l'information multimodale des usagers.

La politique des transports accorde, en matière d'infrastructures, la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et périurbaines et aux investissements ferroviaires, fluviaux et maritimes par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.

Elle permet la desserte, par au moins un service de transport remplissant une mission de service public, des territoires de faible densité démographique, à partir des grands réseaux de transport.

Ces dispositions sont des points déterminants de la définition d'une politique des transports qui se veut durable.

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article par les mots :

, soit moins de quatre cent cinquante parties par million (ppm) par mètre cube de dioxyde de carbone dans l'atmosphère

Amendement de précision. Chiffre retenu par le GIEC pour tenter de maintenir le réchauffement à 2°C.

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de cet article.

Dans l'avant-dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

l'augmentation des capacités routières soit limitée au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou des

par les mots :

la capacité routière globale du pays n'augmente plus, sauf pour éliminer des points de congestion et des problèmes de sécurité et répondre à

Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi gagnerait en clarté en restant fidèle à la rédaction issue du Grenelle.

A la fin de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

des riverains

Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'évaluation préalable des projets, pour leur programmation et leur accès aux financements de l'État, fait l'objet d'une analyse selon des critères spécifiques, selon qu'ils répondent à une logique de décongestionnement, de sécurité ou à un besoin d'intérêt local. Pour ces derniers, ils sont évalués en premier lieu en terme d'amélioration de l'accès aux services publics, à l'emploi et aux équipements structurants des territoires.

Cet amendement propose de reconnaître dans la loi que les projets répondants à des intérêts différents ne peuvent pas être évalués de la même manière.

L'expérience a montré qu'en l'absence de cette disposition, sont toujours favorisés, pour l'accès au financement de l'État, les projets ayant la meilleure rentabilité économique au détriment, souvent, d'un aménagement du territoire équilibré.

Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

A cet effet, l'Etat programme le montant des moyens financiers qu'il souhaite consacrer à chacune de ces trois catégories d'investissement routier.

La délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire s'est, en son temps, félicitée à l'annonce faite par le Secrétaire d'Etat aux Transports que, désormais, l'augmentation des capacités routières serait limitée au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité et des besoins d'intérêt local.

Elle a estimé que cette conception reprise à l'article 9 du projet de loi devrait permettre de mettre tous ces projets sur le même plan alors qu'auparavant l'on favorisait les infrastructures urbaines ou le renforcement des grands axes existants.

Mais, afin d'aller jusqu'au bout de cette logique, il conviendrait que l'Etat programme désormais clairement le montant des moyens financiers qu'il souhaite consacrer à chacune de ces 3 catégories d'investissement routiers, afin, notamment, de sanctuariser les crédits consacrés aux opérations d'intérêt local.

Tel est l'objet du présent amendement.

A la fin du quatrième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

et la préservation de la biodiversité

par les mots :

, la préservation de la biodiversité et des espaces agricoles et naturels

Parmi les critères à prendre en compte pour les projets d’infrastructure, il importe d’intégrer la consommation économe et rationnelle des espaces agricoles et naturels, sans laquelle l’objectif de développement durable ne saurait être respecté.

A la fin du quatrième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

et la préservation de la biodiversité

par les mots :

, la préservation de la biodiversité et des espaces agricoles et naturels

Parmi les critères à prendre en compte pour les projets d'infrastructure, il importe d'intégrer la consommation économe et rationnelle des espaces agricoles et naturels, sans laquelle l'objectif de développement durable ne saurait être respecté.

I. - Après la première phrase du second alinéa du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

En outre, cette étude proposera différents dispositifs permettant de financer les grands projets d'infrastructures de transport. 

II. Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du même III :

Le Gouvernement en présentera les conclusions au Parlement au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

I. - Après la première phrase du second alinéa du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

En outre, cette étude proposera différents dispositifs permettant de financer les grands projets d'infrastructures de transport. 

II. - Rédiger comme suit la seconde phrase du même alinéa :

Le Gouvernement en présentera les conclusions au Parlement au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement propose d'élargir la portée de l'étude pour qu'elle fasse des suggestions pour le financement des grands projets d'infrastructures.

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Aux fins d'encourager financièrement la recherche et le développement des véhicules à énergie propre, l'État engagera une procédure de taxation des revenus publicitaires associés à la commercialisation des automobiles polluantes.

Il s'agit d'insérer dans la loi un double processus. D'une part l'encouragement à la recherche sur les véhicules propres, d'autre part la taxation, dans cette optique, des revenus publicitaires associés à l'automobile.