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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 700 rect.

26 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HOUEL, Paul BLANC, BILLARD, REVET, GARREC, FOUCHÉ et BÉCOT, Mme SITTLER et MM. JUILHARD et CARLE


ARTICLE 10


Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Afin de ne pas amoindrir la compétitivité des entreprises françaises, l'État prendra toutes les mesures nécessaires à la neutralité de la redevance d'usage sur les charges des entreprises de façon à ce que la mise en œuvre de la taxe se fasse à fiscalité constante pour ces entreprises.

Objet

Il s'agit  ici de respecter un engagement répété du Président de la République : la neutralité des nouvelles mesures fiscales pour les entreprises françaises. Afin de parvenir à cette iso-fiscalité, le seul moyen est de supprimer des charges fiscales en  face de la future redevance d'usage à hauteur de ce qu'elle coûtera aux PME françaises.

La solution adoptée en 1ère lecture et qui vise à répercuter la taxe sur la facture client par les entreprises de transport routier n'est pas adaptée et sera un élément supplémentaire au manque de compétitivité des PME françaises vis-à-vis des entreprises européennes et de leurs camions traversant le territoire français. Ce faisant, en instaurant cette clause de répercussion nous permettrons aux poids lourds étranger de continuer à fortement perturber le marché intérieur, eux qui ne seront pas assujettis à cette obligation de répercussion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.