|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 7 14 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 |
|||||||||
Au début de la première phrase du septième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi,