AMENDEMENT

Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :

dans les copropriétés

insérer les mots :

et s'assurera de l'élaboration d'un modèle type de contrat de performance énergétique

 

L'objectif de cet amendement est de définir le contenu des contrats de performance énergétique, dans le but de renforcer la protection des consommateurs qui s'engagent sur une longue durée avec un opérateur.

Cette défintion du contrat de performance énergétique permettra aux consommateurs de comparer les offres en toute connaissance de cause.