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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 678

22 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BIZET, DENEUX, DOUBLET, LAURENT, POINTEREAU et REVET


ARTICLE 28


Dans la deuxième phrase du septième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots :

et de leur dangerosité pour l'homme

par les mots :

telle que définie sur décision communautaire

Objet

Le retrait des produits phytopharmaceutiques doit être réalisé sur la base d'une évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement telle que définie au niveau communautaire et non au regard d'une approche subjective et arbitraire fondée sur des critères de danger.