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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 669

22 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 41 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions de cet article introduisent une exonération fiscale pour les contribuables (personnes physiques ou morales) qui utilisent l'énergie produite par incinération. Elles favorisent excessivement ce type de traitement des déchets, alors que ses impacts sur l'environnement posent encore problème. De plus, il va engendrer une diminution des ressources fiscales des collectivités publiques, qui n'est pas justifiée.

D'autant plus qu'il s'agit d'une disposition technique qui n'a pas à figurer dans un projet de loi d'orientation générale.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.