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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 640 22 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 5 |
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Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article :
Les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes sur le bâtiment lui-même, à ces abords immédiats ou sur un terrain appartenant à l'État sur le territoire national seront pris en compte dans la limite de 10 % des économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisées.
Objet
La possibilité de recourir à une certaine part de compensation par la plantation d'arbres et de végétaux constitue un moyen d'introduire une certaine souplesse dans l'application des objectifs qui est tout à fait acceptable dans son principe, mais qui doit être encadré par certaines limites si l'on veut qu'il conserve sa légitimité.
En effet on pourrait imaginer à l'extrême que l'État se lance dans des plantations massives dans certaines parties du territoire national, voire à l'étranger, et s'affranchisse ainsi de toute obligation e travaux de rénovation thermique sur son propre patrimoine.
Le présent amendement vise à définir l'aire géographique et la proportion acceptable pour le recours à cette forme de compensation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).