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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 613 rect. 27 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PINTAT, Mme DES ESGAULX et MM. DOUBLET et LAURENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 515-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515-12-1.- L'autorisation d'implantation d'une installation visée à l'article L. 515-8 ne peut être accordée que si le demandeur établit que l'activité de cette installation est, directement ou indirectement, conforme à l'engagement national de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »
Objet
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit à son article 2 une réduction de 3 % par an des émissions de gaz à effet de serre en France et l'élaboration par l'État d'un plan climat. Cet article prévoit notamment de « développer un bouquet énergétique faiblement émetteur de carbone ».
L'inscription, dans la partie du code de l'environnement relative aux installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique, de la subordination des autorisations d'installation au respect des principes de cette loi serait un puissant outil permettant son application pratique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.