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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 587

22 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BLANDIN, MM. RAOUL et COURTEAU, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, RIES et TESTON, Mme BOURZAI, MM. GUILLAUME, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 37


Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :

ainsi qu'une information du public et des consommateurs

Objet

L'application de la loi sur la responsabilité environnementale exige l'information du public et des consommateurs, et pas uniquement de l'autorité administrative.