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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 521 22 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN, MM. RAOUL et COURTEAU, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, RIES et TESTON, Mme BOURZAI, MM. GUILLAUME, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Compléter le deuxième alinéa (a) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée.
Objet
Tous les outils doivent être mobilisés pour limiter l'artificialisation des surfaces agricoles, forestières, naturelles. La connaissance des impacts de la fiscalité du foncier non bâti, des différences de taux d'imposition est un préalable à la prise de décisions.