AMENDEMENT

I. - Compléter le VI de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

Par exception, les taux kilométriques de cette taxe sont minorés de 75 % pour les poids lourds effectuant :

a) des transports routiers de pré et de post acheminement ferroviaire et fluvial, et des transports routiers d'approche des autoroutes maritimes et fluviales ;

b) des transports routiers dans une zone constituée d'une région et de ses régions limitrophes. Pour les transports internationaux, la zone est constituée par la région du point d'entrée ou du point de sortie du territoire national et de ses régions limitrophes ;

c) des transports à température dirigée.

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du VI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1 - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la modification de l'éco-redevance est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2 - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'éco-redevance ainsi que du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans une perspective d'incitation au report modal, il convient de prévoir une minoration de paiement de la taxe pour les poids lourds effectuant des transports routiers de pré et de post acheminement ferroviaire et fluvial et des transports routiers d'approche des autoroutes maritimes et ferroviaires. Cette minoration constituerait une forme vertueuse de signal-prix dont l'intérêt pour les trafics de pré et de post acheminement est de ne pas ajouter de nouvelles charges trop importantes à une chaîne intermodale déjà pénalisée par les coûts des ruptures de charge inhérents au passage d'un mode de transport à un autre.

Par ailleurs, la majorité des flux de transport routier n'est pas substituable par d'autres solutions modales, notamment en raison de leur courte distance.

Afin de ne pas grever la compétitivité et le coût des produits composant ces trafics routiers de proximité, il convient également de minorer le paiement de la taxe pour les circulations effectuées dans une zone constituée d'une région et de ses régions limitrophes.

Dans le cas des transports à température dirigée, la nécessité de transporter rapidement les produits devant rester à des températures basses nécessite une minoration de la taxe.