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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 461

22 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Serge LARCHER, LISE, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 49


I. - Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

maintenir le taux de défiscalisation des investissements d'équipements de production d'énergie renouvelable ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien à son niveau actuel du taux de défiscalisation des investissements d'équipements de production d'énergie renouvelable est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La conjugaison des dispositifs de défiscalisation et des tarifs de rachat permettent le développement des énergies renouvelables. La défiscalisation demeure un outil indispensable puisque les tarifs de rachat ne compensent pas les surcoûts liés à l'éloignement et aux conditions économiques locales. Pourtant les entreprises souffrent d'un manque de lisibilité de ce dispositif.

Mais surtout, il est à craindre que la forte augmentation du nombre de projets ne conduise à court terme à une diminution des taux.

L'amendement proposé a donc pour but de maintenir en l'état actuel le niveau de défiscalisation.