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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 434 rect.

5 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, RAOULT, GUILLAUME, TESTON et RIES, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 36 BIS


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 581-6 du code de l'environnement par les mots :

à défaut de dispositions spécifiques dans le plan local d'urbanisme et sans préjudice du régime applicable aux installations en place

Objet

Il convient de laisser les maires et les EPCI organiser un plan relatif aux matériels publicitaires qui servirait de base au nouveau régime d'autorisation. Ainsi, le décret en conseil d'État ne concernerait que les situations transitoires dans l'attente du plan ou les territoires sans règlement spécifique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).