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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 406 22 janvier 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 54 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. TESTON, RIES et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, RAOULT, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 15 |
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Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 54, après le mot :
État
insérer les mots :
ou la collectivité territoriale compétente
Objet
La collectivité territoriale, autorité organisatrice du transport devrait avoir la possibilité de passer des contrats et de définir les cadres du service public adapté à la situation de son territoire.