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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 371 22 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 28 |
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Après la quatrième phrase du septième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Des mesures incitatives, ainsi que des compensations, seront mises en oeuvre afin d'assurer la viabilité économique des exploitations qui se seront engagées dans ces nouvelles pratiques ayant un impact sur les coûts de production et la productivité.
Objet
Il y a lieu d'accompagner les contraintes réglementaires qui s'imposeront à la production de compensations utiles et nécessaires, permettant d'assurer le maintien de la viabilité des exploitations agricoles.