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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 356 rect. bis

28 janvier 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 87 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. BRAYE, HÉRISSON, DEMUYNCK, BÉCOT, DENEUX, DÉTRAIGNE, BEAUMONT, LAURENT, DOUBLET, CÉSAR, Jacques BLANC, SOULAGE, REVET, VASSELLE, BÉTEILLE, BIZET, GRIGNON, BAILLY, DUBOIS, HOUEL, MAUREY, MERCERON, Pierre ANDRÉ et DOLIGÉ et Mmes SITTLER et BOUT


ARTICLE 41


Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement prévoit que les opérations de recouvrement et de quittancement de la part variable de la TEOM, lorsqu'elle sera instituée, continueront à être assurées par les services fiscaux de l'Etat dans les conditions actuelles.



NB :La rectification consiste en la correction d’une erreur dans la liste des signataires.