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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 337

22 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 10


Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots :

« ainsi que ceux, qu'ils soient publics ou privés à établir dans une ou des communes mouillées par des cours d'eaux ou canaux domaniaux, concourant au développement du transport fluvial de marchandises ou de personnes ainsi qu'à celui des aménagements portuaires fluviaux »

Objet

Afin de ne pas obérer la compatibilité des aménagements, publics ou privés concourant au développement du transport fluvial et des aménagements portuaires fluviaux, publics ou privés, situés sur les communes mouillées, avec le schéma d'aménagement des eaux, le ou les schémas de cohérence territoriale doivent prendre en compte les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissement et services publics concourant à ce développement.