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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 301 rect. bis

30 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. REPENTIN, TESTON et RIES, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, RAOULT, GUILLAUME, MIQUEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 12


Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'État étudiera la possibilité que les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports urbains instituent une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs.

Objet

Cet amendement propose d'acter la mise à l'étude de l'extension de la taxe prévue à l'article 1529 du CGI au bénéfice des AOTU.