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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 279

21 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, RIES, NAVARRO et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, RAOULT, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 10


I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du VI de cet article, remplacer le mot :

pourra

par le mot :

sera

II. Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :

notamment

III. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce produit ne pourra être affecté à la réalisation d'infrastructures routières.

Objet

Il s'agit de réserver le produit de l'éco-redevance au financement des infrastructures non routières.