Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 270

21 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 47


Au début du cinquième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

La publicité doit proscrire toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement le consommateur sur la réalité des avantages ou propriété écologiques des produits, ainsi que sur la réalité des actions que l'annonceur conduit en matière d'environnement et de santé.

Objet

Cet amendement vise à limiter les publicités trompeuses qui peuvent induire en erreur les consommateurs.