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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 268 21 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 46 |
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Après les mots :
inclure l'activité
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) de cet article :
des entités inclues dans le périmètre tel que défini par les règles en matière de consolidation comptable et notamment celle des sociétés filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3, ainsi que toute entité sur laquelle elle exerce une influence notable ;
Objet
Le terme de comptes consolidés a été retenu dans l'engagement 197 du Grenelle de l'environnement.
En employant le terme « comptes consolidés » au lieu de filiale, on impose à la société mère de communiquer les informations extra-financières concernant son activité mais également celles de son groupe.