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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 246

21 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Dans l'avant-dernière phrase du septième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

prélèvements obligatoires

par les mots :

cotisations sociales salariales

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

L'amendement a pour but d'éviter que la compensation fiscale liée à la taxe carbone se fasse aux dépens des ménages, via une « TVA sociale carburant ». En effet, la piste étudiée pour compenser le poids de la taxe carbone sur le pouvoir d'achat des ménages est une réduction concomitante des cotisations sociales patronales. Les ménages supporteraient donc un coût qui était préalablement supporté par les entreprises. A l'inverse, une baisse des cotisations sociales salariales permettrait une juste compensation fiscale de la taxe carbone.