AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 28

Dans la première phrase du sixième alinéa (b) de cet article, après les mots :

certification environnementale des exploitations agricoles

insérer les mots :

, tenant compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser,

Objet

Cet amendement vise à garantir un principe d'égalité d'accès à la certification environnementale pour toutes les exploitations en tenant compte des difficultés techniques et financières des exploitations les plus modestes. En effet, les coûts engendrés par les certifications officielles actuelles découragent de très nombreux exploitants à s'engager dans des démarches qualité ou environnementales.