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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 171

21 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL et RAOULT, Mme BLANDIN, MM. RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

privilégiés

par les mots :

variable minimal de 1,9 %

II. - Compléter cette même phrase par les mots :

dans des conditions définies par décret

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le taux consenti aux organismes HLM est un taux minimal, variable, et que les conditions de son octroi sont définies par un décret.