Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 146 rect. ter 27 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. REVET, LAURENT, POINTEREAU et BÉCOT, Mme PROCACCIA et MM. PIERRE, JUILHARD, DETCHEVERRY et MAGRAS ARTICLE 20 |
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
souveraineté de l'État,
insérer les mots :
dans les limites de la mer territoriale,
Objet
Selon la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les États exercent leur pleine souveraineté sur la mer territoriale, qui s'étend jusqu'à 12 miles des côtes.