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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 145 rect. ter

27 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REVET, LAURENT, POINTEREAU et BÉCOT, Mmes ROZIER et PROCACCIA et MM. BAILLY, PIERRE, JUILHARD, DETCHEVERRY et MAGRAS


ARTICLE 2


Compléter le septième alinéa de cet article par les mots :

et de l'impact de cette mesure sur la concurrence internationale

Objet

Il importe de ne pas pénaliser les opérateurs français par rapport aux opérateurs européens, mais également aux opérateurs internationaux, surtout dans des secteurs soumis à une très forte concurrence internationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.