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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur Internet (Nouvelle lecture) (n° 397 , 396 ) |
N° 2 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'accès à l'Internet est reconnu comme un droit fondamental qui doit être garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire.
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.