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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 992

11 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. Paul BLANC et LAMÉNIE


Article 27

(Art. L. 4031-2 du code de la santé publique)


Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :

un quart

par les mots :

la moitié

Objet

Pour pouvoir porter des accords crédibles, les organisations syndicales doivent être présentes sur la majeure partie du territoire afin d'éviter des disparités régionales trop importantes.