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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 978

11 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 28


Supprimer le 25° du I de cet article.

Objet


Les auteurs de cet amendement, sont, comme pour le domaine sanitaire, opposé à la mise sous tutelle des établissements médico-sociaux qui ne parviendraient pas à retourner à l'équilibre financier.