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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 977 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 28 |
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Supprimer le 21° du I de cet article.
Objet
Cet article crée en cas de grève du personnel un service minimum. Les auteurs de cet amendement considèrent que s'il est effectivement nécessaire de prévoir des modalités permettant l'accueil et le soin des personnes prises en charge dans les établissement médico-sociaux, notamment au regard de l'importance de certaines pathologies il n'est pas souhaitable de renvoyer les modalités de l'instauration de ce service minimum qui pourrait revêtir, dans le silence du décret, une véritable privation du droit de grève.