AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 26

(Art. L. 1434-11 du code de la santé publique)

I. - Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique.

II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-13 du code de la santé publique.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la gestion du risque assurantiel en matière d'assurance maladie soit prise en charge par l'agence régionale de santé (ARS).

En effet, le dispositif proposé par le projet de loi ne permet pas, contrairement à ce qui en est dit, une régionalisation plus ample de la gestion du risque santé -qui aurait pu se faire en s'appuyant sur les conseils régionaux et les URCAM. Bien au contraire, on assiste ici à une véritable reprise en main par l'État des dépenses de santé, par le biais du directeur de l'ARS que le ministre en charge de la santé nomme, et par celui du préfet de région qui préside le conseil de surveillance de cette agence.

Cette disposition n'a pour seul objectif que de permettre au gouvernement de mieux maîtriser la gestion des risques et les dépenses de santé, afin de réduire les dépenses sans prendre réellement en compte les besoins sociaux et en santé.

Voici pourquoi les auteurs de cet amendement entendent extraire la gestion des risques du champ de compétence des ARS.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).