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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 951 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 26 (Art. L. 1434-7 du code de la santé publique) |
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I. - Supprimer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique.
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
en vertu des 2° et 3
par les mots :
en vertu du 2°
Objet
Par cohérence avec les amendements précédemment déposés, les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la transformation et aux regroupements des établissements décidés de manière autoritaire par le directeur de l'ARS, ainsi que celle des groupements de coopération sanitaire qui intègrent des établissements privés commerciaux.