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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 948 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 26 (Art. L. 1434-6 du code de la santé publique) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique par les mots :
ainsi que de l'accessibilité à des tarifs opposables
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent souligner que si l'accessibilité géographique peut constituer parfois une entrave aux soins, il faut également tenir d'un autre élément susceptible de provoquer les mêmes conséquences, à savoir le manque de médecins respectant les tarifs opposables. C'est pourquoi ils considèrent que le schéma régional d'organisation des soins doit également veiller à respecter l'accessibilité à des tarifs opposables.