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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 936

11 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


Article 26

(Art. L. 1432-8 du code de la santé publique)


Supprimer les 3° et 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-8 du code de la santé publique.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'agence régionale de santé puisse recourir au transfert de personnels venant d'autres agences. Ils notent qu'il s'agit ici d'un emprunt à la logique de la RGPP.