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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 897 rect. ter 13 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, VALL, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVI de cet article, après la référence :
L. 6155-1
insérer la référence :
et L. 6161-5-1
Objet
Cet amendement reconnaît aux établissements de santé privés d'intérêt collectif de la même faculté que celle reconnue aux établissements publics de santé d'admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes ainsi que des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral à participer à l'exercice de leurs missions de service public et à leurs activités de soins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.