AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cette disposition est totalement inappropriée, sachant que la télétransmission est déjà la règle pour la nouvelle génération de médecins. Le spectre de la sanction est donc sans intérêt.

Ce qui doit être encouragé, c'est l'informatisation des cabinets médicaux, en particulier le développement des logiciels médicaux.

Or, en la couplant à une sanction, l'informatisation des cabinets médicaux risque de comporter une connotation négative.