Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 651 rect.

12 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, Paul BLANC et GOURNAC


ARTICLE 18 QUATER A


Rédiger comme suit cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une orthèse ou prothèse externe telle que définie au titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'information écrite délivrée au patient doit mentionner de manière dissociée le prix hors taxes de chaque élément de l'appareillage proposé, son origine de fabrication et le prix de toutes les prestations associées. »

Objet

Cet amendement entend assurer une meilleure transparence de l'information, des devis et factures établis par les professionnels de santé délivrant un dispositif médical. A l'heure actuelle, seul le coût de l'appareillage est communiqué au patient alors qu'il ne constitue souvent qu'une partie réduite de la facture globale (cas des prothèses dentaires, des audioprothèse, des lunettes). La prestation du professionnel, composante déterminante de la prise en charge, est le plus souvent ignorée. 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.