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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 631 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER et CHARASSE, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 TER |
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Après l’article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. »
Objet
En dehors du remboursement du trop perçu à l'assuré ou le reversement aux organismes du trop remboursé, l'impossibilité de prononcer une amende en l'absence de plaignants laisse les chambres disciplinaires des Ordres professionnels sans possibilité de lutter efficacement contre les abus ou manquements à la déontologie. Cet amendement vise donc à leur donner la faculté de prononcer des amendes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.