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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 626 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER et MÉZARD, Mme ESCOFFIER et MM. MARSIN, MILHAU et de MONTESQUIOU ARTICLE 15 |
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Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l’article L. 1434-6-1 du code de la santé publique.
Objet
Cet article vise à supprimer la contribution forfaitaire exigée des médecins qui ne respecteraient pas les obligations du contrat santé solidarité. Il serait paradoxal et désincitatif de pénaliser les médecins qui ont accepté d’y adhérer et pas les autres. D’autre part, n’est pas précisée la durée de cette contribution annuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.