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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 624 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER et CHARASSE, Mme ESCOFFIER et MM. MARSIN, MILHAU, de MONTESQUIOU et VALL ARTICLE 14 BIS |
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Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « de plus de seize ans et ».
Objet
Cet article prévoit que les pharmaciens ayant reçu une formation spécifique puissent délivrer pour trois mois une contraception oestroprogestative pour les femmes de moins de 35 ans. Cet amendement vise à éviter la délivrance de cette contraception aux femmes de moins de 16 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).