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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 621 rect.

12 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. VALL et Mme ESCOFFIER


Article 13

(Article additionnel après Art. L. 6131-3 du code de la santé publique)


Après le texte proposé par le V de cet article pour l’article L. 6131-3 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque des établissements de santé décident volontairement de fusionner, le directeur général de l’agence régionale de santé approuve cette fusion, dès lors que celle-ci ne s'oppose pas aux orientaions du schéma régional d'organisation sanitaire. Il ne peut notamment imposer la suppression des activités de médecine et de soins de suite et de réadaptation dans les établissements dont la situation géographique et les besoins de la population exigent un niveau de proximité.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même et vise à contribuer à la lutte contre la désertification médicale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.