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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 589 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL Article 1er (Art. L. 6112-2 du code de la santé publique) |
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Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait l'objet au préalable d'une concertation avec les praticiens de l'établissement.
Objet
Cet amendement vise à associer les praticiens de l'établissement à la signature ou à la révision du contrat intégrant les missions de service public, de manière à éviter des conflits ultérieurs, notamment lors de la révision de leurs contrats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.