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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 572 rect. 14 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER |
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Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un professionnel médical remplit la fonction de conseil auprès de l'industrie pharmaceutique ou d'un fabricant de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, il doit en informer le président du directoire de l'établissement public de santé ou le directeur de l'établissement privé d'intérêt collectif qui l'emploie.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rendre plus transparente la rémunération de certains praticiens hospitaliers et de permettre éventuellement aux directeurs des établissements de santé visés par cette disposition d'en tenir compte dans la gestion opérationnelle des services ou des pôles concernés.