AMENDEMENT

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière tient à la disposition des établissements publics de santé la liste des praticiens volontaires pour y exercer en qualité de praticiens contractuels.

Le recours aux agences d'intérim ou à l'externalisation afin de trouver des candidats pour effectuer notamment des missions de remplacement au sein des établissements publics de santé est la source de dysfonctionnements pointés par la Cour des comptes dans son rapport relatif aux personnels des établissements publics de santé de mai 2006 et l'enquête de l'IGAS sur la rémunération des médecins et des chirurgiens hospitaliers en date de janvier 2009.

A la lecture de ces documents, on apprend que, et ce en dépit des contrôles effectués par les Chambres régionales des comptes, les rémunérations des emplois médicaux temporaires excèdent bien souvent le plafond de leurs émoluments fixés pourtant par le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, qu'elles ont un « coût exorbitant » (incluant notamment les honoraires des agences d'intérim), que « le recours à des remplaçants dans des conditions irrégulières s'est récemment aggravé » ou encore qu'il peut arriver que des établissements recrutent « des médecins généralistes pour des emplois de spécialistes ».

Considérant que cette situation est inacceptable au regard tant de la qualité des soins et de la prise en charge des malades que de l'équité entre médecins, les auteurs de cet amendement entendent rationaliser la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers temporaires en confiant au Centre national de gestion le soin de croiser les offres d'emplois et les candidatures y correspondant, de telle sorte que le recrutement puisse être effectué par les établissements de santé dans un cadre plus sécurisé.