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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 502

8 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


Article 19

(Art. L. 4133-1 du code de la santé publique)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4133-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale. »

Objet

Cet amendement vise à réparer une lacune du projet de loi en rétablissant la possibilité de sanctionner les médecins qui ne remplissent pas leur obligation de formation continue (reprise de l'alinéa de l'article L. 4133-1-1 du CSP relatif aux sanctions initialement prévues).